 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire gy Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite. Section Irc. — Dispositions... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...du procès« verbal de vérification des créances, sans préjudice de « toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis « au propriétaire des lieux loués d'en reprendre posses« sion. » « Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution « établie au présent... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution...établie au présent article cessera de plein droit. JUGEMENTS. C. Proc. 117. Les jugements ne pourront être exécutés qu'après avoir été signifiés... | |
 | Italy - Commercial law - 1892 - 360 pages
...propriétaire, d'après une convention antérieure, de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. — Com. fr., 450. 703. — Si le failli est locataire d'immeubles pour les besoins de son commerce... | |
 | 1903 - 500 pages
...procès- verbal de vérification des créances, c'est sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession ; qu'il se voit donc que le législateur n'a pas voulu porter atteinte à ces droits et que les voies... | |
 | Romania - Bankruptcy - 1896 - 128 pages
...propriétaire, d'après une convention antérieure, de reprendre possession des biens loués, auquel cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. — Com., 704. — Civ., 472 et suiv., 1429, 2°, 1730, 1°. — Com. ital., 702; fr., 450. 717. —... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. CHAPITRE III. — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LIQUIDATION DE LA FAILLITE. SECTION Ire. — DISPOSITIONS... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. CHAPITRE III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite. Section lre — Dispusitions... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Far le jugement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Par le jugement... | |
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... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... 
