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" ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 41
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...du procès« verbal de vérification des créances, sans préjudice de « toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis « au propriétaire des lieux loués d'en reprendre posses« sion. » « Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution « établie au présent...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution...établie au présent article cessera de plein droit. JUGEMENTS. C. Proc. 117. Les jugements ne pourront être exécutés qu'après avoir été signifiés...
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Code de commerce italien: promulgué le 31 octobre 1882 mis en vigueur le 1er ...

Italy - Commercial law - 1892 - 306 pages
...propriétaire, d'après une convention antérieure, de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. — Com. fr., 450. 703. — Si le failli est locataire d'immeubles pour les besoins de son commerce...
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Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Volumes 11-12

1903
...procès- verbal de vérification des créances, c'est sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession ; qu'il se voit donc que le législateur n'a pas voulu porter atteinte à ces droits et que les voies...
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La Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895): règlementant l'exercice des ...

Bankruptcy - 1896 - 111 pages
...propriétaire, d'après une convention antérieure, de reprendre possession des biens loués, auquel cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. — Com., 704. — Civ., 472 et suiv., 1429, 2°, 1730, 1°. — Com. ital., 702; fr., 450. 717. —...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. CHAPITRE III. — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LIQUIDATION DE LA FAILLITE. SECTION Ire. — DISPOSITIONS...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. CHAPITRE III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite. Section lre — Dispusitions...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Far le jugement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Par le jugement...
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