 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Far le jugement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. (Cf. C. fr. art. 450.) CHAPITRE II. De la nomination du juge-commissaire. Art. 161. Par le jugement... | |
 | Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution...établie au présent article, cessera de plein droit. Le juge-commissaire convoque immédiatement, par lettres et inser- Com. 23i ». lions, les créanciers... | |
 | Commercial law - 1940 - 822 pages
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 | 1028 pages
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 | 1426 pages
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 | Haiti - Law - 1916 - 906 pages
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... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... 
