 Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en...  Code pénal d'Haiti - Page 601826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...dans la maison où l'association se réunit. » Art. 292. « Toute association de la nature cidessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposée, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...dans la maison où l'association se réunit. ART. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. ART. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...dans la maison où l'association se réunit. « Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...l'association seront, en outre punis d'une amende de 10 francs à 200 francs. « Art. 293. Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...la maison où l'association se réunit. » Art. 292. — « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... | |
 | Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 352 pages
...dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que cj soit,... | |
 | Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit,... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...l'association se réunit. » « Art. 292. — Toute association de la nature cidessus exprimée, qui sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...l'association, seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. » « ART. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la . nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administra• teurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...dans la maison où l'association se réunit. « Art. 292. — Toute Association dela nature ci- dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. » Suit l'énumération des pénalités applicables : « Les chefs, directeurs ou administrateurs de... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...société... » Article 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formé sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposée, sera dissoute. ••• Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront... | |
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