| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...L'exemption de tout impôt pendant 30 ans, établie par l'art. 226 du Code forestier en faveur des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, est applicable seulement à la contribution foncière et non aux droits d'enregistrement ou au\ droits... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...d'après l'article 226 dn Code forestier modifié par la loi du 18 juin 1859, les semis et pkntations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et les landes , sont exempts de tout impôt pendant trente ans. — Les marais desséchés sont affranchis... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...la prescription de l'action à laquelle il pourrai donner lieu commencera à courir. Art. 187. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et...seront exempts de tout impôt pendant trente ans. TITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 188. — La loi du 21 mai 1827 est abrogée. Sont et demeurent... | |
| Forests and forestry - 1889 - 600 pages
...d'égale valeur non plantées. L'article 226 du Code forestier (loi du 13 juin 1839) spécifie que les semis et plantations de bois sur le sommet et...les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. M. Ganault vous demande, je le répète, d'étendre ces dispositions bienveillantes à des... | |
| Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...maisons nouvellement construites, qui ne sont imposables que la troisième année après la construction; les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, qui sont exempts de tout impôt pendant trente ans. La répartition de l'impôt foncier se fait par... | |
| Société d'horticulture du Doubs - 1891 - 886 pages
...le texte de l'art. 2"26 du code forestier lequel est ainsi conçu : « Les semis et plantations des bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes sont exempts de tout impôts pendant 30 ans. Le texte primitif de cet article ne portait pas les mots... | |
| David Cannon - 1894 - 386 pages
...Le premier article en question est le no 226 du Code forestier, ainsi conçu-: •' Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des...seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » ' Les dispositions de cet article ne sont donc applicables qu'aux terrains classés sur le cadastre... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...bois ayant moins de 4 hectares; enfin, 7° l'exemption de tout impôt pendant trente ans en cas de semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, que le code forestier limitait à vingt ans. 751 . Le nouvel art. 226 c. for., qui remplace l'ancien... | |
| V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement (art. 3 de la loi du 29 mars 1897). Les semis et plantations de bois sur le sommet et...penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant 30 ans (art. 226 du Code forestier). Les bois créés conformément... | |
| Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 530 pages
...accordée aux vigoes phylloxùrées. (2) Iliid., art. 115 et 11«. (3) C. for., article 226 nouveau. — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dons le* landes, seront exemptés de tout impOt pendant treu'.e ans P. pas négliger de se prémunir... | |
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