 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tous impôts pendant vingt ans. (1) Successivement par les lois... | |
 | Toulouse (France) - Toulouse (France) - 1910 - 898 pages
...premier qui s'offre à l'esprit est l'exemption d'impôts. Elle est acquise, durant trente ans, aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes1 ; elle doit être étendue sans restriction à tous les reboisements exécutés sur terrains... | |
 | Charles Broilliard - Forests and forestry - 1911 - 726 pages
...Ce sont ceux que détermine l'article 226 du Code forestier (loi du 18 juin 1859) ainsi conçu: « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...seront exempts de tout impôt pendant « trente ans. s Dans ce cas, la déclaration préalable n'est pas nécessaire, la loi de frimaire n'étant plus en... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1911 - 690 pages
...prime qui leur est concédée résulte de l'art. 226 du Code forestier ainsi conçu : Art. 220. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » Ce texte si positif ne laisse pas de doute et ne confère à personne la mission, pas pins que le... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...pendant les 30 premières années de la plantation (Loi de frimaire an VII, article 113). Quant aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes ou dans les landes, ils seront exempts de tout impôt pendant 30 ans (Loi du 18 juin 1859, article... | |
 | André Jacquot - Forests and forestry - 1913 - 278 pages
...d'impôt pendant un certain temps d'impôt. les terrains reboisés. Code forestier, article 226 : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » L'exemption s'étend aux centimes additionnels. En plaine elle ne s'applique pas à d'autres terrains... | |
 | Paul Descombes - Forests and forestry - 1918 - 138 pages
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. 226 du Code forestier) En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - Science - 1918 - 370 pages
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. aa6 du Code forestier). En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Forests and forestry - 1922 - 756 pages
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président montre que... | |
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Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant... 
