...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président montre que...

...circonstances. Nous n'en citerons qu'un exemple qui est topique : l'art. 226 du Code forestier porte que « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...sur les dunes et dans les landes, seront exempts de lotit impôt pendant trente ans. » Bien que ces expressions, considérées en elles-mêmes, soient...

...valeurs. Cass., IBjaill. 1885. — Art. Î3516. 26. — L'art. 226 du Code forestier, aux termes duquel les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes sont exempts de tout impôt pendant trente ans, a pour ellet de dégrever ces semis et plantations...

...d'encourager les améliorations agricoles. Il ya exemption totale pendant trente ans : 1 ° pour les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes (Code forestier, art. 22ô); cette exemption a'est pas due, toutefois, si la plantation est effectuée...

...remboursables à échéance de 2~j ans. D'ailleurs « les semis et plantations de bois sur le sommet et penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes seront exempts de tout impôt pendant 30 ans », dit le code forestier. Et même en dehors des montagne?, des dunes et des landes, un terrain...

...se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi , discutée , délibérée...