Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,... lois, decrets, ordonnances, reglemens - Page 142by PAR J. B. DUVERGIER - 1855Full view - About this book
| Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...la loi des 16-24 août 1790, qui porte : « Les objets de police confiés à la vigilance с et à l'autorité des corps municipaux, sont : « 1° Tout...la « commodité du passage dans les rues, quais, к places et voies publiques; » — Attendu qu'il est de règle que, par ces expressions , roies publiques... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...des Lois et des Règlements de police... ART. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce...sûreté et la commodité du passage dans les rues, quai.;, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...art. 3, tit. XI de 1a loi du 16-24 aoùl 1790, qui confie à la vigilance de l'autorité municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...passage dans les rues, quais, places et voies publiques" ; ensuite dans l'article 52 de la loi du 10 septembre 1807, qui dispose que les alignements seront... | |
| Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...chaque citoyen qui en ressent un tort ou un danger personnel peut intenter l'action en son nom. » Les objets de police confiés à la vigilance et a...intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rnes, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, t'illumination, l'enlèvement... | |
| Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...; alors on évoque un décret des 16-24 août 1790, où se trouvent les dispositions suivantes : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du » passage dans les rues, les places et voies publiques ; ce » qui comprend le nettoiement, l'illumination, etc... » 2° Le... | |
| P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...effet, d'après la législation sur la voirie urbaine, c'est le maire qui est chargé de pourvoir à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...passage dans les rues, quais, places et voies publiques (3) ; c'est aussi à lui qu'appartient le droit de donner et de faire exécuter les alignements en... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...11, Des juget tu matière de police : Art. 3. < Les objets de police conGés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce...intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les mes, qua's, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination , (enlèvement... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, au nombre desquels se trouve tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques. Les voies publiques dont il est fait mention dans le texte sont celles faisant... | |
| Charities - 1861 - 1292 pages
...art. 3. Nous donnerons le texte de cet article : a Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps « municipaux, sont : 1° tout...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombré« ments, la démolition et la réparation des bâtiments menaçant ruiné. « l'interdiction... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...des corps municipaux. L'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 range, parmi ces objets « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...quais, places et voies publiques, ce qui comprend , y est-il dit , la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine; > et il n'ya, ni... | |
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