 Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.  Manuel des consuls - Page 1371by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | Germany - 1898 - 126 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés...mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la môme cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...ils appartiennent, où pour être renvoyés, dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés, dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et no pourront plus être arrêtés pour... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...d'autres navires delà même nation. Mais, s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. II est entendu toutefois que, si le déserteur se... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés... | |
 | Japan - Japan - 1908 - 780 pages
...la même nation. Néanmoins, si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les quatre mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés du même chef. Il est entendu, toutefois, que la remise du déserteur... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...navires de la même nation. Mais si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. fl est entendu toutefois que si le déserteur se... | |
 | France - France - 1880 - 624 pages
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. ART. 7. La présente Convention temporaire... | |
 | United States. Department of State - Arbitration (International law) - 1932 - 356 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés... | |
 | United States - United States - 1948 - 1118 pages
...auxquels ils appartenaient ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtimens nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de...leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
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