 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...L'art. 2134 du code civil , encore applicable à l'espèce , porte que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription, sauf les exceptions portées à l'article suivant; et l'article 2155 accorde une de ces exceptions... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES. ARTICLE 2454. k Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...sauf les exceptions portées en l'article suivant. (1) Grenier, t. 1, p. 314, n° 148. (2) Grenier, t. 1. p. 310, n° 146. Dalloz, Hyp., p. 122, V. supra,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...ART. 2129. — L'hypothèque soit légale, suit convention celle, n'a de rang et ne produit d'effet que du jour de l'inscription prise par le créancier...la forme et de la manière prescrites par la loi. PROJET DE LOI DO GOUVERNEMENT. SECTION 111. DE LA PUBLICITÉ DBS HYPOTHÈQUES ET DE LEUR RANG. ART.... | |
 | M. Beckers - Children - 1854 - 236 pages
...est celle qui résulte de la loi (art. 44), mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi (art. 81) (1). Elle garantit les droits et créances des femmes mariées sur les biens de leur mari... | |
 | Luigi Chiesi - 1855 - 942 pages
...hypothèque , soit légale, soit conventionnelle, n'a de rang et ne produit d'effet à l'égard des tiers que du jour de l'inscription prise par le créancier...la forme et de la manière prescrites par la loi. » E nella fme del successivo articolo 2142 venivano al detto principio generale subordinate le ipoteche... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...éteint comme privilége, il subsiste encore comme hypothécaire (2113) : mais alors l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur (2134) (5). — (1) Merlin, Quest., v° Sépar. des patnm , ;, 2; Dur., n° 486; Duvergier sur Touiller,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...elles. 81 (2134). Entre les créanciers , l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de lu même date,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...l'inscription , on invoquait d'abord le texte de l'art. 2134, aux termes duquel l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription..., sauf les exceptions portées en l'article suivant.» Or l'art. 2135, disait-on, n'accorde à la femme... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...nous dit également, et dans le même esprit, « ца entre créanciers l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...par le créancier sur les registres du conservateur » -. Ainsi, l'inscription ne fait pas l'hypothèque; elle en est absolument indépendante. L'hypothèque,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...Cour de Bruxelles. 729. Ainsi, l'hypothèque ne peut recevoir son efficacité vis-à-vis des tiers que de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et do la manière prescrites par la loi. Il faut conclure de là que tous les créanciers indistinctement,... | |
| |
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
