 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...même manière que pour l'hypothèque conventionnelle; elle lui donne son rang du jour où elle est prise par le créancier sur les registres du conservateur dans la forme prescrite par la loi; c'est la disposition formelle de l'art. 2134. L'art. 2147, qui pose la règle... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...toute son autorité. « Entre créanciers, porte ce dernier ar» ticle, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle » n'a de rang...registres du conservateur, dans la forme et de la manière » prescrite par la loi. » D'où il résulte qu'il n'est pas le simple ayant cause dont parle l'art.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...81.) , 1817. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registresdu conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...créanciers, l'hypothèque, eoit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que da jour de l'inscription prise par le créancier sur...la forme et de la manière prescrites par la loi, eauf les exceptions portées en l'ariîcle suivant. C. 2106, 2113, 2U6, 2146, 2147 e. %i3*>. L'hypothèque... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...ARTICLE 81 (2134). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date^... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...pour les hypothèques en général. Entre les créanciers, porte cet article 2134, l'hypothèque... n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... Voilà le droit commun dont on a tiré toutes les conséquences de l'obligation rigoureuse de publicité,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...que les hypothèques ont entre elle*. Art. 1901. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...sauf les exceptions portées en l'article suivant. — G. civ., 1873, 1 880, 1883, 1913, 1914 et suiv., 1944 (1). Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...que les hypothèque» ont entre elles. Art. 43. Éntreles créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...registres du conservateur, dans la forme et de la maiiière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. Arl. 44. L'hypothèque... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2« 34. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conveniionnelle , — Civ. 2106, 2113, 2146; Proc. 834; Corn. 490; Inst. 121. 2100. L'hypothèque existe, indépendamment... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
