Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance.... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 400
by France - 1821
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833 - 1478 pages
...Pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833 - 862 pages
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...délibération, les dispositions da présent article. La présente loi, discalée, délibérée «t adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'État. 4. Les articles l5ï , î53,25' t , 255, 847 et...
Full view - About this book

Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS...
Full view - About this book

Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...contraire à la présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même...
Full view - About this book

The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...délais prescrits par celle loi seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF