| Great Britain - 1833 - 1478 pages
...Pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
| Economics - 1833 - 862 pages
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...délibération, les dispositions da présent article. La présente loi, discalée, délibérée «t adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'État. 4. Les articles l5ï , î53,25' t , 255, 847 et... | |
| Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...contraire à la présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...délais prescrits par celle loi seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,... | |
| |