| Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...suit : (Vient ensuite le texte de la loi.) ч La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la « chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée * par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. « Donnons en mandemcut a nos cours cl tribunaux,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...autres ports déjà ouverts au commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Et... | |
| Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
| Légion d'honneur (France) - 1852 - 296 pages
...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 16 juin 1837. Signé.- LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le pair... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 678 pages
...qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Frédéric Murhard, Julius Hopf - Europe - 1852 - 612 pages
...et 11 dela présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...et 11 de la présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;... | |
| Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...sur l'État, au profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,... | |
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