 | Commercial treaties - 1835 - 638 pages
...XVIII. La loi du 25 Avril, 1827,t est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjimrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...transférés de Sainl-Hippolyle à Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres... | |
 | France - Law - 1837 - 660 pages
...186.200! KHAP. 5i),oou Total. . . . 7,557,709 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'ioi, sera exécutée comme loi de T'Etat. s5 MABS = 19 ATRIL i836. — Ordonnance <Ju Roi qui... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourdhui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...présente Loi, et de ce qui restera à en émettre. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres... | |
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par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance.... 
