 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843 - 462 pages
...à l'exercice 18^2 par la loi du 2 5 juin iS^iLa présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Fairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours, tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, de... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous rejonrd'hui,sera exécutée comme lui de l'État. DONNONS EN $A$bÊ¥6îfr à nos cours et tribunaux,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...d'avancement des marins et des officiers de vaisseau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. COMTE DE RIONT. OUDOKNAHCE DO Roi qui supprime le grade de capitaine de frégate... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...1840, 1841, 1842. TITRE IV. DISPOSITION FINALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 19. Chaque année, il sera rendu aux chambres, parle ministre des travaux publics, nu... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...exécutés en vertu de la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pir la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiird'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly le 11 juin 1842. Vu et... | |
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par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance.... 
