 | Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...précédent. TITRE VIII. DISPOSITION SPÉCIALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 74. Il sera statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris. LOI... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, tu conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | Jean Baptiste R. Gonzalve baron de Nervo - 1867 - 476 pages
...recours contre eux. PIÈCES JUSTIFICATIVES. 401 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir,... | |
 | Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 574 pages
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés,...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par Nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandements à nos cours et tribunaux,... | |
 | Paris - Architecture - 1905 - 180 pages
...Chambre des pairs et de la Chambre des députés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...et ordonnons ce qui suit : (texte de la loi). La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...et ordonnons ce qui suit : (texte de la loi). La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'huÀ sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit Bardée et... | |
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par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance.... 
