| Biography - 1843 - 826 pages
...les conseils MfJN municipaux sont simplement consulté». Knfin, les conseils municipaux réc lament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local.... | |
| Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...réglements à donner leur avis , ou seront consultés par le Préfet. Art. 22. Le Conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il... | |
| 1849 - 768 pages
...consultés par le préfet. (Art. 21.) C'est, en outre, au conseil municipal qu'il appartient de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition (Art. 22). Enfin, il délibère snr les comptes présentés annuellement par le maire ; il débat et... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...ellesmêmes. D'après la loi du 13 juillet 1837 , art. 22 , tout conseil municipal a le droit de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition. Je vous ai dit aussi que, d'après l'article 40 de la loi du 10 mai 1838, le conseil d'arrondissement... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...et arrêtent les comptes des receveurs communaux, sans règlement définitif, lit peuvent réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition , et eh général exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Leurs délibérations ée... | |
| E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...des comptes , suivant l'importance du budget. (Id., art. 23 et 66.) 1605. Enfin le conseil municipal réclame, s'il ya lieu , contre le contingent assigné à la commune dans l'impôt de répariition , et il peut exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local (id.,... | |
| Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...de chaque commune est toujours appelé à donner son avis. Réclamations. — Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition (art. 22). Apurement des' comptes. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ART. 22. Le Conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. ART. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il... | |
| Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...préposées à l'entretien des cultes. Eufln les conseils municipaux forment, s'il ya lieu, des réclamations contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition, et émettent des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Le nombre des conseillers municipaux... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...l'action de l'administration supérieure. Les conseils municipaux ont en outre la mission de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt. Ils peuvent exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local ; mais toute protestation,... | |
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