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" Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 343
edited by - 1885
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 826 pages
...les conseils MfJN municipaux sont simplement consulté». Knfin, les conseils municipaux réc lament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local....
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...réglements à donner leur avis , ou seront consultés par le Préfet. Art. 22. Le Conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...consultés par le préfet. (Art. 21.) C'est, en outre, au conseil municipal qu'il appartient de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition (Art. 22). Enfin, il délibère snr les comptes présentés annuellement par le maire ; il débat et...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...ellesmêmes. D'après la loi du 13 juillet 1837 , art. 22 , tout conseil municipal a le droit de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition. Je vous ai dit aussi que, d'après l'article 40 de la loi du 10 mai 1838, le conseil d'arrondissement...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...et arrêtent les comptes des receveurs communaux, sans règlement définitif, lit peuvent réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition , et eh général exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Leurs délibérations ée...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...des comptes , suivant l'importance du budget. (Id., art. 23 et 66.) 1605. Enfin le conseil municipal réclame, s'il ya lieu , contre le contingent assigné à la commune dans l'impôt de répariition , et il peut exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local (id.,...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...de chaque commune est toujours appelé à donner son avis. Réclamations. — Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition (art. 22). Apurement des' comptes. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ART. 22. Le Conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. ART. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...préposées à l'entretien des cultes. Eufln les conseils municipaux forment, s'il ya lieu, des réclamations contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition, et émettent des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Le nombre des conseillers municipaux...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 21

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...l'action de l'administration supérieure. Les conseils municipaux ont en outre la mission de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt. Ils peuvent exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local ; mais toute protestation,...
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