...61. — Le conseil municipal règle par ses délibérations les all'aires de la commune. Il donne sou avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et reglements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre...

...âgé. ART. 6l. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il esl demandé par l'administration supérieure. ART. 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été...

...tenues pour mineures, à un certain degré '. » Avis, réclamations, vœux. — « Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...qu'il est demandé par l'administration supérieure. « II réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des...

...déterminés, ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir reçu cette approbation. 2° II donne son avis, toutes les fois que cet avis est requis par les lois ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. 3° 11 réclame, s'il ya lieu, contre le contingent...

...d'ailleurs non limitative, ainsi que l'atteste son n° 6, de l'article 70 de la loi de 1884. Il denne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et réglements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure (Li. 5 avril 1884, art. 61 \ 2)....

...municipauce. AKT. 61. Le conseil municipal rèyle par ses délibérations les afl'aires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...qu'il est demandé par l'administration supérieure. H réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans rétablissement des impôts...

...Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son av-it toutes les fois que cet avis est requis par les lois...est demandé par l'administration supérieure. Il réelame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts...

...contingent communal. 110. Le conseil municipal a seul qualité pour apprécier s'il ya lieu de réclamer contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition fi). La demande doit être adressée au préfet ou au sous-préfet, appuyée d'un extrait de la délibération...

...seront consultés p;ir l'administration coloniale. ARTICLE 43. (S. -PSN). 44 (G.)- Le Conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. ARTICLE 44. (S.-PSN). 45 (G.). Le Conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt...

...municipal délibère sur les objets suivants : 1° ..... (suit une ^numération de 10 numéros); II donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois el règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu,...