 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...réglements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. BAINS. Comme tous les établissements publics, et plus que tout autre, les bains ne peuvent être ouverts... | |
 | Ambroise Clément - 1867 - 684 pages
...consultés par l'autorité supérieure. C'est encore aux conseils municipaux qu'il appartient de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition; ils peuvent, en outre, dans leurs sessions ordinaires, exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...règlements, à donner leur avis, ou seront consultés par le préfet. « ART. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. « ART. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...l'action de l'administration supérieure. Les conseils municipaux ont en outre la mission de réclamer, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt. Ils peuvent exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local ; mais toute protestation,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...jouissances, ne compromettent point le fond de la propriété communale. Les conseils municipaux réclament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition. Leur réclamation, soumise au conseil d'arrondissement, est portée ensuite au conseil général, qui,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par l'administration coloniale. 43. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. W. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Il ne peut faire... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...leur avis ou seront consultés par l'administralion coloniale. 43. Le conseil municipal réelanie, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la...dans l'établissement des impôts de répartition. 44. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Il ne peut faire... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. — Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.... | |
 | Comparative law - 1876 - 1200 pages
...considérée comme personne civile; il donne son avis, toutes « les fois que cet avis est requis parles lois et règlements ou qu'il « est demandé par l'administration supérieure ; il réclame, s'il y à « lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'cUblisse« ment des impôts de répartition... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...seront consultés par le préfet. Art. 22. — Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, conlre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.... | |
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Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de... 
