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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 1816 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port soit...astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf les droits de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sajis être astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et de la réexporter, sans être astreints ;'i payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...conserver à bord la partie de la cargaison qui serait déstinée à un autre port, soit du n:ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...astreints à payer pour cette dernière partie de leur car- • gaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...conserver à Jeur bord la partit! de leurs cargaisons qui serait destinée k un autre port soit du mémo pays , soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie do leurs cargaisons , aucun droit de douane , sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...à un autre port, soit du' n.ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être :i<trt> ints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 23

Comparative law - 1907
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays soit d'un autre pays, et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinee à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints...
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