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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 5

Germany - 1886 - 1220 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1886
...décharger une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays , conserver à leur bord la partie de leur cargaison...cette dernière partie de leur cargaison aucun droit sauf ceux de surveillance lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...des Etats respectifs, conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre et la réexporter...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, snuf celui de surveillance, lequel d'ailleurs ne pourra être perçu, qu'au taux fixé pour la navigation...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...astreints à payer pour cette dernière partie de la cargaison aucun droit 1872 de douane, sauf les droits de surveillance lesquels d'ailleurs ne pourront...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront , en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...qui serait destinée à un autre port, soit du même p»ys, soit d'un autre, et lu réexporter, sans nach den Gcsetzen und Vorschriften des Landes, welchem...
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Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel d'ailleurs ne pourra être perçu qu'au taux fixé par la navigation...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...décharger une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un antre port soit du même pays soit d'un autre et la réexporter sans être astreints à payer pour...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

S. van Citters, Netherlands - Netherlands - 1891 - 564 pages
...aux lois et règlement des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison que serait destinée à un autre port, soit du même pays,...d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. Art....
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Conférences internationales pour les négociations commerciales entre l ...

Spain - 1893 - 64 pages
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays, et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et aux règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...
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