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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 35

France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 752 pages
...partie de leur cargaison , pourront , en se conformant toutefois aux lois et règlements des p.iys respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...même pays , soit d'un autre, et la réexporter sans itre astreints ¿ payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Europe - 1894 - 1080 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Pays respectifs, conserver...destinée à un autre port, soit du même Pays, soit d'un Butre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896 - 952 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Pays respectifs, conserver...dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit dedouane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...cargaison apportée de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...destinée à un autre port soit du même pays, soit d'un pays tiers, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...
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La France et les autres nations latines en Afrique

Edgard Rouard de Card - Africa - 1903 - 204 pages
...voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et réglementa des pays respectifs, conserver à leur bord la partie...cette dernière partie de leur cargaison aucun droit dedouane, ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus, en pareils...
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Giurisprudenza italiana, Volume 58

Courts - 1906
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 1

International law - 1906 - 664 pages
...compléter leur chargement ou décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 2

International law - 1907
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Rivista di diritto internazionale, Volume 19

International law - 1906 - 636 pages
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