Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
Full view - About this book

Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1909 - 734 pages
...cargaison, pourront, en se conformant toulefois aux lois et règlements des pays respectifs, conserver k leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, el la réexporter sans êlre astreints à payer, pour celle dernière partie de leur cargaison, aucun...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 15-16

International law - 1885 - 782 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

International law - 1873 - 822 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1877
...qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans Être astreints à payer, pour cette dernière...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...règlements des pays respect conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait de née à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière de leur cargaison, aucun droit de douane,...
Full view - About this book

Lex: raccolta cronologica della legislazione italiana con richiami di lavori ...

Italy - Law - 1930
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Lex: raccolta cronologica della legislazione italiana con richiami di lavori ...

Italy - Law - 1925
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF