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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883 - 428 pages
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respecpectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison...la réexporter sans être astreints à payer, pour cetle dernière partie de leur cargaison, aucun droit do douane, sauf celui de surveillance, lequel,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 1

Comparative law - 1885 - 754 pages
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Revue internationale du droit maritime, Volume 1

Comparative law - 1885 - 746 pages
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Revue de droit maritime comparé, Volume 23

Comparative law - 1931
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Revue de droit maritime comparé, Volume 24

Comparative law - 1931 - 774 pages
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Rivista di diritto internazionale, Volume 16

International law - 1924
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...astreints à payer, pour cette dernière partie de leurs cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 4

Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 380 pages
...règlements des Etats respectifs , conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée & un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter , sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. aide...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 20

Netherlands - Netherlands - 1926 - 324 pages
...débarquer une partie, pourront, en se conformant aux lois et règlements de l'Etat respectif, conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port et à un autre pays, et la réexporter, sans être tenus à payer pour celle-ci aucuns droits ou frais,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 8-9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1865
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront , en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 20

International law - 1928 - 700 pages
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