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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Revue de droit maritime comparé, Volume 10

Comparative law - 1925
...partie pourront, en se conformant aux lois et règlements des Étals respectifs, conserver à boni la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port ou à un autre |>ays, et la réexporter sans être tenus à payer pour celle dernière parlie de leur...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1885 - 408 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1873
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur tord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être Etreinte à payer pour cette dernière partie к la cargaison aucun droit de douane, sauf fes droits...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1856 - 962 pages
...cargaison, pourront en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur hord la partie de leur cargaison qui serait destinée à -un autre port, soit du même pays soit d' un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 48-50

Canada - Session laws - 1887 - 790 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,...
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