 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison 'î«i serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints a payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art-... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...Elats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter,...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...toutefois aux lois elrfglements des Kla's respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qni serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreint; à pajer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...à un autre port, soit du ai «•me pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être, astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourKint naturellement être perçus, qu'aux taux... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...conformant toute* fois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays , toit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour cette dernière partie de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays , ;oit d'un autre, et la réexporter, sans êtr« astreints à payer , pour cette dernière partie... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlemens des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre part , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...Règlements des Landes richteu, den nach einein anderen Hafen desselben oder eines anderen Lan1847 pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun! droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserve]' à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, »oit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer,...partie de leur cargaison, aucun droit de douane» sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
