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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1850
...Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison 'î«i serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints a payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art-...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...Elats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter,...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...toutefois aux lois elrfglements des Kla's respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qni serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreint; à pajer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...à un autre port, soit du ai «•me pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être, astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourKint naturellement être perçus, qu'aux taux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...conformant toute* fois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays , toit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour cette dernière partie de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays , ;oit d'un autre, et la réexporter, sans êtr« astreints à payer , pour cette dernière partie...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt

Baden (Germany) - Law - 1852
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlemens des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre part , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...Règlements des Landes richteu, den nach einein anderen Hafen desselben oder eines anderen Lan1847 pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun! droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserve]' à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, »oit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer,...partie de leur cargaison, aucun droit de douane» sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux...
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