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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 17

Europe - 1861 - 946 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...la réexporter sans être astreints à payer pour celte partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les irais de surveillance. Art. 8. Les navires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlem<-uts des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, s«ul ceux de surveillance, lesquels,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de le.iir cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront cire perçus...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...pourront, en se «informant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord 1* partie de leur cargaison qui serait destinée à un...la réexporter sans être astreints à payer, pour '-•ette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...règlements des États respecu'fs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait deslinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits dédouane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans Être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, ceux de surveillance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...aux lois et règlements îles Etals respectifs, conserver à leur bord If parité de leur cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même...pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints*1 payer, pour cette dernière parlie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait deslinée à un autre port, soit du même pays, soil d'un autre, et la réexporter Art. 6. Eu tout...
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