Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
Full view - About this book

Etude sur Alexandre II

Eugène Fourmestraux - Polish question - 1862 - 276 pages
...de France et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...toutefois aux lois et 1850 règlemens des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port soit...la réexporter sans être astreints à payer pour tíette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volume 3

History, Modern - 1862
...se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port ,...même pays , soit d'un autre et la réexporter sans ètro astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane , sauf...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...la réexporter sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...être l'objet dans l'un ou l'autre pays. États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 4

Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à l«ur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans Être astreints à payer, pour cette dernière panie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF