 | Eugène Fourmestraux - Polish question - 1862 - 276 pages
...de France et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...toutefois aux lois et 1850 règlemens des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port soit...la réexporter sans être astreints à payer pour tíette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port ,...même pays , soit d'un autre et la réexporter sans ètro astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane , sauf... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...la réexporter sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...être l'objet dans l'un ou l'autre pays. États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à l«ur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans Être astreints à payer, pour cette dernière panie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
