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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 642
by France - 1919
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...cargaison apportée de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un pays tiers, et la réexporter sans être astreints à payer pour celte dernière partie fie leur cargaison...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...décharger qu'une parlie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mèm« pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...réglementa des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait dfestrtiéé à un autre port, soit du même pays^ soit d'un autre et la réexporter sans être astraints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douatte, sauf ceux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...conformant toutefois aux lois et réglements des Etats respectifs, conserver 1863 à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'uu autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1452 pages
...conformant toutefois auilois et règlements des Etata respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf ceux de surveillance,...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 786 pages
...conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pnjs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer» pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de doupne, sauf les droits de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur...sans être astreints à payer pour cette dernière partiede leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1868
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