 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...592. Les actions qui tendent A revendi524. Les objets que le propriétaire quer un immeuble. Pr. 69. d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont imCHAPITRE IL meubles par destination. C. 017, 518, l) KS MEUBLBS*. 522,523, 525.— Pr. 592. 527.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...de famille; de là l'obligation d'employer les fumiers el les pailles à l'engrais des Ierres. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service el l'exploitation de ce fonds sont immeubles par deslinalion. — Ainsi, sonl imшеиЫез .par destination,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...cas non prévus, et qui demeurent subordonnés à la disposition principale de l'article qui veut que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds soient immeubles par destination. Ainsi la roue d'un moulin, d'une forge ou d'une papeterie, les chantiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...destination ; Attendu qu'aux termes de l'article 5ЭД du code civil, sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; Attendu que la demanderesse s'exprime comme suit sur le point de l'immobilisation; qu'elle prétend... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonds ya placés (1) Voy. Loi du 10 décembre 1860, concernant les mines, minière» et carrière*. pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...civile ; Attendu que le défendeur allègue que les objets placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination; d'où suit, d'après lui, que les travaux exécutés par le demandeur aux charrettes et camions nécessaires... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...sur une action ayant pour objet un immeuble par destination ? D'après l'art. 524 du code civil, « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination... » Sont •aussi immeubles par destination, « tous elfets mobiliers que le propriétaire a attachés... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524. é, à la résignation, ou à réformer sa conduite. Il l'avertira Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...perpétuité des animaux sur un fonds qui ne lui appartient pas. 524 — Les objets que le propriétaire d'an fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destinai ion , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Proc. 592, u"l. i>34. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exÍ — Le mines sont immeubles, ainsi que les bâti- et ceux ¡nimmt , o*r une seule des deux condi•... | |
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Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. 
