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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Traité de la propriété des pigeons

V. Lespineux - 1876 - 116 pages
...le lieu, au moment du dégât (applicable aux pigeons de pied seulement) . Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination les pigeons des colom*>iers, les lapins des garennes, les poissons...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...maison ou autre immeuble, sont immeubles et font parlie du fonds auquel i!s sont attachés. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Revue des deux mondes

1878
...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée; je n'irai pas les taquiner là-dessus, je n'en...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...16. Uuranton, t. IV, p. 38, n° f Demante, t. II, p. 406, u° 347. Demolombe, t. IX, p. 111, n° 202. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » Le code ne dit pas que les objets doivent être attachés pour toujours au service du fonds ; et...
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L'idée de Jean Têterol

Victor Cherbuliez - French fiction - 1878 - 382 pages
...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par des« Unation. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...reprennent leur qualité de meubles. Les objets que le propriétaire d'un fonds agricole ou industriel ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Dès que cette destination cesse, l'immobilisation cesse également. Le code considère encore comme...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...l'ordonnance de 1747. A la rigueur, il était inutile de le répéter ici ; car, d'après l'article 524, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds sont aujourd'hui immeubles par destination (voy. t. I", n°' 851,852); et la loi n'oblige pas le grevé...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...legato, 33,7.) Mais le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture,...
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Droit civil international, Volume 2

François Laurent - Conflict of laws - 1880
...s'identifient. Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1880
...being no provision in our law, such us is contained in the code Napoleon, in the following words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et exploitation de ce fonda sont immeubles par destination." ^I>o.) x\S I.MMOVEABLE :—In a suit for...
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