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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. ART. 1g. Toute personne capable...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...nouvelle adjudin Cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans »» pouvoir réclamer ï'excédant, s'il y en a. » , 19 (art. 23 du Code...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...prescrites à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (</). a5. Toute personne capable et reconnue solvable...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 6

1839
...conditions , et consigne le montant des frais, fixé par le juge de paix. § 38. Le fol-enchérisseur est tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. § 39. Lorsque tous les intéressés dans la procédure d'expropriation forcée sont majeurs et maîtres...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 6

Law - 1839
...conditions, et consigne le montant des frais, fixé par le juge de paix. § 38. Le fol-enchérisseur est tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. $ 39. Lorsque tous les intéressés dans la procédure d'expropriation forcée sont majeurs et maîtres...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère (2). — L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute personne capable et reconnue solvable sera...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...adjudication « du canronnement de pêche , à sa folle-enchère. — L'adjudicataire déchu «sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a.» 19. (art. 2S du Code...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...707 «711. Art. 741. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant sera paye aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Art. 743....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. — L'adjudicataire déchu sera ndépendamment de l'inscription sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. C, 2063. — Pr. 126, 737, 744. — F. 28, 57, 40,...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre 'Son prix et celui de la revente, sans, pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art. 25. — Toute personne capable et reconnue solvable...
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