 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. ART. 1g. Toute personne capable... | |
 | France - Law - 1829
...nouvelle adjudin Cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans »» pouvoir réclamer ï'excédant, s'il y en a. » , 19 (art. 23 du Code... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...prescrites à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (</). a5. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | 1839
...conditions , et consigne le montant des frais, fixé par le juge de paix. § 38. Le fol-enchérisseur est tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. § 39. Lorsque tous les intéressés dans la procédure d'expropriation forcée sont majeurs et maîtres... | |
 | Law - 1839
...conditions, et consigne le montant des frais, fixé par le juge de paix. § 38. Le fol-enchérisseur est tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. $ 39. Lorsque tous les intéressés dans la procédure d'expropriation forcée sont majeurs et maîtres... | |
 | France - 1839
...à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère (2). — L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute personne capable et reconnue solvable sera... | |
 | France - 1839
...adjudication « du canronnement de pêche , à sa folle-enchère. — L'adjudicataire déchu «sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a.» 19. (art. 2S du Code... | |
 | 1840
...707 «711. Art. 741. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant sera paye aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Art. 743.... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. — L'adjudicataire déchu sera ndépendamment de l'inscription sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. C, 2063. — Pr. 126, 737, 744. — F. 28, 57, 40,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre 'Son prix et celui de la revente, sans, pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art. 25. — Toute personne capable et reconnue solvable... | |
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