... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Par J. B. Duvergier - 1841
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle-enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la yentc. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, i T07 et71t. Pr. 664, 988. 7-40. rra être signifié que par un huissier commis à...parle tribunal ; la signification contiendra , à les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. C. 2059, s. et la note. — Pr. 126,710,964,988.... | |
 | Europe - 1842
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la -renie. Lorsqu'une seconde adjudication Tira eu lieu, après la surenchère cidenos, aucune autre surenchère... | |
 | Europe - 1842
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle eucliùrc. les art. 705,7ûti, 707et7H. Art. 74". Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son p.ix et celui de la revente sur fulle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet... | |
 | France - Law - 1843
...d'enchérisseurs , le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus , aucune autre... | |
 | 1846
...Considérant que l'art. 740, CPC, portant que le fol enchérisseur sera tenu , par corps, de parer la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, contient une disposition générale, applicable aux femmes, comme à toutes personnes que la loi admet... | |
 | Law - 1847
...égard, résulte non moins clairement de la disposition de l'art. 739, qui porte que le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, ce qui exclut évidemment l'idée d'une nouvelle adjudication ; le prix de l'immeuble... | |
 | 1847
...indiquées ci-dessus , a une Movelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans po»Toir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Ibid., art. tt.) Tonte adjudication est définitive... | |
 | Law - 1848
...intention et pour effet d'exclure l'application de ces articles; »Attendu que l'art. 740 dispose que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui indique le terme et la consommation de la procédure , et est incompatible avec la possibilité... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera 28. — С. 1 987. — Со. 027. vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre... | |
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