 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Administrative law - 1848 - 1586 pages
...intention et pour effet d'exclure l'application de ces articles; »Attendu que l'art. 740 dispose que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui indique le terme et la consommation de la procédure , et est incompatible avec la possibilité... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera 28. — С. 1 987. — Со. 027. vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...appelle la groste du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle a enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde ad« judication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...nouvelle adjudication du canton« nement de pêche à la folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il « y en a. » 19. (Art. 25 du Code... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. SOMMAIRE. 130. Formalités relatives à la réception... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Il payera, en outre, les frais... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...XVI, XVII et XVIII ci-dessus) seront applicables à la même adjudication. (L. t'6., art. 78.) XXIX. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (L. t'6., art. 79.) XXX. Le décès ou... | |
 | Jurisprudence - 1858 - 584 pages
...l'adjudication, l'immeuble sera revendu à sa » folle enchère (733, pr.) » et en déclarant que « le fol » enchérisseur est tenu, par corps, de la...sans » pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (740 , pr.). » Du reste, ce prix de l'adjudication sur folle enchère est censé représenter définitivement... | |
 | 1858 - 430 pages
...nouvelle adjudication de cantonnement de poche, à sa folle enchère. — L'adjudiealaire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, saib pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art, 19. Toute adjudication... | |
| |
