 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...appelle la groste du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle a enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde ad« judication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...nouvelle adjudication du canton« nement de pêche à la folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il « y en a. » 19. (Art. 25 du Code... | |
 | Édouard Meaume - 1856
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. SOMMAIRE. 130. Formalités relatives à la réception... | |
 | Civil engineering - 1856
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Il payera, en outre, les frais... | |
 | J. Dubois - 1857 - 722 pages
...XVI, XVII et XVIII ci-dessus) seront applicables à la même adjudication. (L. t'6., art. 78.) XXIX. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (L. t'6., art. 79.) XXX. Le décès ou... | |
 | Jurisprudence - 1858
...l'adjudication, l'immeuble sera revendu à sa » folle enchère (733, pr.) » et en déclarant que « le fol » enchérisseur est tenu, par corps, de la...sans » pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (740 , pr.). » Du reste, ce prix de l'adjudication sur folle enchère est censé représenter définitivement... | |
 | 1858 - 340 pages
...nouvelle adjudication de cantonnement de poche, à sa folle enchère. — L'adjudiealaire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, saib pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art, 19. Toute adjudication... | |
 | France - Law - 1859 - 1642 pages
...placard sera signifié à l'avoué de SI íes г л •;ini:wi I. 2003,21911 .~*:ri.£ l i<Sl dont, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créan sont désintéressés, à la partie saisie. — Pr. 126,710,733 •. — G T. 5e, art. 12... | |
 | Belgium - Law - 1860
...(744 du Code de procédure civile). Le Col enchérisseur est tenu, par corps, de la différence cuire son prix et celui de la revente sur folle enchère,...l'excédant, s'il y en a. Cet excédant sera payé nux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, a la partie saisie (I). Art. 80. Lorsque,... | |
| |
