 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...placard sera signifié à l'avoué de SI íes г л •;ini:wi I. 2003,21911 .~*:ri.£ l i<Sl dont, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créan sont désintéressés, à la partie saisie. — Pr. 126,710,733 •. — G T. 5e, art. 12... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...(744 du Code de procédure civile). Le Col enchérisseur est tenu, par corps, de la différence cuire son prix et celui de la revente sur folle enchère,...l'excédant, s'il y en a. Cet excédant sera payé nux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, a la partie saisie (I). Art. 80. Lorsque,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (C. for., 24.) 19. Lot DU 6... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...appelle la grosse du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle « enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...contre lui, à sa folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, et qu'il est tenu, même par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. Le demandeur invoquait l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, qui se réunissent pour élablirque... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...nouvelle adjudication du (.-jalonnement » de pèche, a sa folle enchère.— L'adjudicataire déchu ter» tenu » par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle • adjudication, tans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. » 1 8 (art .M du Cmlel'Hrcslitt... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...d'enchérisseur!, le sarenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. » Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, ipcane autre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...612. — Art. 618. Le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence jf de son prix d'avec celui de la revente sur folle- enchère, sans pouvoir...; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, ii la partie saisie. — G. civ., 1829, 1958, 1901. — Pr.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— Seront observé», lois de l'adjudication sur folle enchère, les art. 705, 706, 707 -4711. "W. nfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclam «' la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence ' entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir 1 réclamer l'eicédanl. s'il y en a.» i«. (Art. 25 du Code forestier.)... | |
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