Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...l'on argumenterait vainement de l'art. 740, C, proc., qui déclare le fol enchérisseur responsable par corps de la différence entre son prix et celui de la revente, pour prouver que la propriété a dû reposer un instant sur sa tête ; que celte disposition n'est...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère., L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. (F. 28, 40, 41, 46, 185, 206; civ. 2011 s., Cautionnement;...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...nouvelle adjudication ci« ce cantonnement de péchr, à sa folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle adju« dicntion, sans pouvoir rérlamer l'excédent, s'ilyena. » Art. 19. « Toute personne...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pèche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de ta nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. Art. 19. Toute personne capable...
Full view - About this book

Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 191 pages
...articles 708 Pr. et suivants: d'autre part, l'arlicle 740 Pr., qui meta la charge du fol enchérisseur, la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'ajoute pas « ou de la revente sur surenchère », comme il le ferait si celle-ci était per" mise...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire; en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère...
Full view - About this book

Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...sur folle enchère, les art. 705, 707 et 711 (Art. 739). 1240. Le fol enchérisseur est tenu delà différence entre son prix et celui de la revente...réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant est payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie (Art....
Full view - About this book

Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...observer que le fol enchérisseur reste dans tous les cas tenu personnellement, et autrefois même pur corps, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère (art. 740 G. pr.), ce qui indique bien, il nous semble, que le contrat tacite sur lequel nous nous...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886
...adjudication, intervenue après folle enchère. Que l'art. 740 portant « que le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère » n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en...
Full view - About this book

Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 248 pages
...Procédure vient modifier l'article 2188 du Code Civil, en mettant à la charge du fol enchérisseur la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. Cette différence comprend non seulement le capital qui, ajouté au capital de la revente, représente...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF