 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892
...résolution, ce dernier reste tenu, envers le vendeur, de la difference entre son prix et celui do la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a (2). Arrivant donc la revente, la condition s'accomplit avec la rétroactivité des conditions résolutoires;... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...il sera procédé, séance tenante, à la revente sur folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folio enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. TITRE HUITIÈME UE LA SAISIR IMMOBILIÈRE... | |
 | Law - 1897
...même de l'art. 24-2° du même Code, d'après lequel l'adjudicataire, en cas de déchéance, était tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente. — Darbois, n. 334-20. 033. — Pareillement enfin, les art. 28-2° et 46, autorisant la contrainte... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent sïl y en a. 67. — Cautions. — Le cabier... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899
...articles 46, 47, 48, 49 et 50 seront également applicables à la mênie adjudication. Art. 79. — Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904
...fol enchérisseur n'est pas effacée erga omnes. puisque, d'après l'article 79, celui-ci est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. Cette disposition serait encore incompatible avec la notion d'une condition suspensive, suivant laquelle... | |
 | Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 19. — Loi DU 6 JUIN... | |
 | 1900
...jugement spécial de condamnation est-il indispensable pour contraindre le folenchérisseur au paiement de la différence entre son [prix et celui de la revente sur folle-enchère, dont il est tenu aux termes de l'art. 740 du C. de pr. civ; 2° le mari qui a autorisé... | |
 | France - Law - 1841
...lors de l'adjudication sur folle-eiicliéie, les art. 705, 706, 707 et 711. 740. Le fol-enchérisseur est tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers,... | |
 | France - Law - 1838
...nouvelle ad»judication du cantonnement de pêche, à sa »folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu par corps »de la différence entre son prix et celui de la »nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer il'eicédant, s'il y en a (3). » 19 (art. 25 du Code... | |
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