 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | 1886 - 974 pages
...adjudication, intervenue après folle enchère. Que l'art. 740 portant « que le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère » n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...Procédure vient modifier l'article 2188 du Code Civil, en mettant à la charge du fol enchérisseur la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. Cette différence comprend non seulement le capital qui, ajouté au capital de la revente, représente... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...résolution, ce dernier reste tenu, envers le vendeur, de la difference entre son prix et celui do la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a (2). Arrivant donc la revente, la condition s'accomplit avec la rétroactivité des conditions résolutoires;... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...il sera procédé, séance tenante, à la revente sur folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folio enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. TITRE HUITIÈME UE LA SAISIR IMMOBILIÈRE... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...même de l'art. 24-2° du même Code, d'après lequel l'adjudicataire, en cas de déchéance, était tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente. — Darbois, n. 334-20. 033. — Pareillement enfin, les art. 28-2° et 46, autorisant la contrainte... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent sïl y en a. 67. — Cautions. — Le cabier... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...articles 46, 47, 48, 49 et 50 seront également applicables à la mênie adjudication. Art. 79. — Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...fol enchérisseur n'est pas effacée erga omnes. puisque, d'après l'article 79, celui-ci est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère. Cette disposition serait encore incompatible avec la notion d'une condition suspensive, suivant laquelle... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 19. — Loi DU 6 JUIN... | |
 | 1900 - 566 pages
...jugement spécial de condamnation est-il indispensable pour contraindre le folenchérisseur au paiement de la différence entre son [prix et celui de la revente sur folle-enchère, dont il est tenu aux termes de l'art. 740 du C. de pr. civ; 2° le mari qui a autorisé... | |
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