 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. — Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 334. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...des opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a (art. 333, §§1,2, 3). Saisie-brandon. — L'article 334 est relatif à la... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...adjudication après folle enchère. L'art. 740 portant que le fol enchérisseur est t- nu, par corjts, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'e?t pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...des opérations, cet objet est remis aux enchères à ses frais et risques. Le fol enchéri est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. . ART. 3o9. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent... | |
 | Egypt - 1927 - 654 pages
...cidessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur luimême, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. ART. 20. — II ne sera procède à la vente séparée d'un ou de plusieurs... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...surenchère la nouvelle adjudication après folle enchère ; — Attendu que l'art. 740, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...ci-dessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. 20. (2) II ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...lors de l'adjudication sur folle-eiicliéie, les art. 705, 706, 707 et 711. 740. Le fol-enchérisseur est tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers,... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...nouvelle ad»judication du cantonnement de pêche, à sa »folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu par corps »de la différence entre son prix et celui de la »nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer il'eicédant, s'il y en a (3). » 19 (art. 25 du Code... | |
 | Mortgages - 1926 - 848 pages
...lOuvclle'adjudicalion ; » Attendu que l'art. 740, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps e la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchcre, n'est •as moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, >uis4]ii"il... | |
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