 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | 1851
...conséquent des droits sur la somme due par le fol enchérisseur Bouyat; que, selon l'art. 740, CPC, tout fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère ; que ce prix est le gage commun de tous les créanciers; que sa conservation les intéressant tous... | |
 | 1847
...Considérant que les dispositions des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux... | |
 | Administrative law - 1825
...procédnre civile porte : « Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en aj cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la... | |
 | 1841
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de Folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'eïcédant, s'il y en a. AJSNOTATIONS. Voir les art. a 9 et 3o, lit. i5, de... | |
 | France - 1827
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27, 29, 3o.... | |
 | France - Law - 1828
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir rtckimr l'excédant , s'il y en a. 2^. Toute personne capable et reconnue solvable sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. L'article 28 du même code ajoute que tout procès-verbal... | |
 | France - Law - 1829
...nouvelle adjudi» cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. r> L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » 19 (art. 25 du Code forestier.)... | |
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