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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle-enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la yentc. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, i T07 et71t. Pr. 664, 988. 7-40. rra être signifié que par un huissier commis à...parle tribunal ; la signification contiendra , à les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. C. 2059, s. et la note. — Pr. 126,710,964,988....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...formes ci-dessus, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Code for., art. 2/f.) 32. Avant la révolution, des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la -renie. Lorsqu'une seconde adjudication Tira eu lieu, après la surenchère cidenos, aucune autre surenchère...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle eucliùrc. les art. 705,7ûti, 707et7H. Art. 74". Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son p.ix et celui de la revente sur fulle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...d'enchérisseurs , le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus , aucune autre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846
...Considérant que l'art. 740, CPC, portant que le fol enchérisseur sera tenu , par corps, de parer la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, contient une disposition générale, applicable aux femmes, comme à toutes personnes que la loi admet...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...égard, résulte non moins clairement de la disposition de l'art. 739, qui porte que le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, ce qui exclut évidemment l'idée d'une nouvelle adjudication ; le prix de l'immeuble...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...indiquées ci-dessus , a une Movelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans po»Toir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Ibid., art. tt.) Tonte adjudication est définitive...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1848
...intention et pour effet d'exclure l'application de ces articles; »Attendu que l'art. 740 dispose que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, ce qui indique le terme et la consommation de la procédure , et est incompatible avec la possibilité...
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