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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera 28. — С. 1 987. — Со. 027. vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...appelle la groste du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle a enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde ad« judication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...nouvelle adjudication du canton« nement de pêche à la folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle « adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il « y en a. » 19. (Art. 25 du Code...
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. SOMMAIRE. 130. Formalités relatives à la réception...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Il payera, en outre, les frais...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...XVI, XVII et XVIII ci-dessus) seront applicables à la même adjudication. (L. t'6., art. 78.) XXIX. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (L. t'6., art. 79.) XXX. Le décès ou...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 7

Jurisprudence - 1858
...l'adjudication, l'immeuble sera revendu à sa » folle enchère (733, pr.) » et en déclarant que « le fol » enchérisseur est tenu, par corps, de la...sans » pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a (740 , pr.). » Du reste, ce prix de l'adjudication sur folle enchère est censé représenter définitivement...
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Annuaire Du Sport en France, Guide Complet Du Sportsman

1858 - 340 pages
...nouvelle adjudication de cantonnement de poche, à sa folle enchère. — L'adjudiealaire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, saib pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art, 19. Toute adjudication...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...placard sera signifié à l'avoué de SI íes г л •;ini:wi I. 2003,21911 .~*:ri.£ l i<Sl dont, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créan sont désintéressés, à la partie saisie. — Pr. 126,710,733 •. — G T. 5e, art. 12...
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