Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...(744 du Code de procédure civile). Le Col enchérisseur est tenu, par corps, de la différence cuire son prix et celui de la revente sur folle enchère,...l'excédant, s'il y en a. Cet excédant sera payé nux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, a la partie saisie (I). Art. 80. Lorsque,...
Full view - About this book

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (C. for., 24.) 19. Lot DU 6...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...appelle la grosse du décret ('). • déclaré adjudicataire : en cas de folle « enchère, il sera tenu par corps de la « différence entre son prix et celui de « la vente. — Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la sur« enchère ci-dessus, aucune...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...contre lui, à sa folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, et qu'il est tenu, même par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. Le demandeur invoquait l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, qui se réunissent pour élablirque...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...nouvelle adjudication du (.-jalonnement » de pèche, a sa folle enchère.— L'adjudicataire déchu ter» tenu » par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle • adjudication, tans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. » 1 8 (art .M du Cmlel'Hrcslitt...
Full view - About this book

Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...d'enchérisseur!, le sarenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. » Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, ipcane autre...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...612. — Art. 618. Le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence jf de son prix d'avec celui de la revente sur folle- enchère, sans pouvoir...; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, ii la partie saisie. — G. civ., 1829, 1958, 1901. — Pr....
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...— Seront observé», lois de l'adjudication sur folle enchère, les art. 705, 706, 707 -4711. "W. nfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclam «' la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera (enu, -t IM; Я. 1784. . 1»4*Я. 1994. I 102. - С. S, т« ТШПВЕ. sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute adjudication sera définitive du moment...
Full view - About this book

Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence ' entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir 1 réclamer l'eicédanl. s'il y en a.» i«. (Art. 25 du Code forestier.)...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF