...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera (enu, -t IM; Я. 1784. . 1»4*Я. 1994. I 102. - С. S, т« ТШПВЕ. sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute adjudication sera définitive du moment...

...31,200 fr. ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 740 C. proc. civ., le fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère , et qu'il doit nécessairement cette différence soit à la partie ou à ses colicitants...

...délaisser, adressée à un adjudicataire sur saisie immobilière (J. Av., t. 76, p. 42, art. 995, lettre A). Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur foîlc enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie...

...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707, et 711. 740. Le fol enchérisseur est tenu , par corps *, de la...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,...

...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable...

...ces expression* : les domiciles élus sont attributifs de juridiction ? CODE PRATIQUE. — LIVRE III. entre son prix et celui de la revente sur folle enchère,...a. Cet excédant sera payé aux créanciers ou, si les créanciers sont désintéressés, au vendeur (art. 740, G. proc. civ.). En aucun cas, le fol enchérisseur...

...47, 48, 49 et 50 seront également applicables à la même adjudication. ART. 79 (744, C. pr. civ.). Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y eu a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la...

...fol-enché'risseur sera tenu de la différence entre » son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans . » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant » sera payé aux vendeurs ou A LEURS CRÉANCIERS. > En aucun cas, le fol-enchérisseur ne pourra répéter, » soit...

...d'enchérisseur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire; en cas de folle enchère, il sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la vente. « Lorsqu'une seconde adjudication aura lieu après la surenchère cidessus, aueune autre surenchère...

...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à la folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art. 19. Loi du 6 juin 1840....