... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. Les lois de la procédure civile, - Page 324by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...foi enchérisseur. — Aux termes de l'art. 740 du Code de Proc. Civ., le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère ; par ces mots : prix de la revente, on ne doit entendre que le prix réel et effectif sur lequel,... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de sa coupe à la folle-enchère. L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 25. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
| 1882 - 968 pages
...l'on argumenterait vainement de l'art. 740, C, proc., qui déclare le fol enchérisseur responsable par corps de la différence entre son prix et celui de la revente, pour prouver que la propriété a dû reposer un instant sur sa tête ; que celte disposition n'est... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère., L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. (F. 28, 40, 41, 46, 185, 206; civ. 2011 s., Cautionnement;... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...nouvelle adjudication ci« ce cantonnement de péchr, à sa folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la « différence entre son prix et celui de la nouvelle adju« dicntion, sans pouvoir rérlamer l'excédent, s'ilyena. » Art. 19. « Toute personne... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pèche à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de ta nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. Art. 19. Toute personne capable... | |
| Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...articles 708 Pr. et suivants: d'autre part, l'arlicle 740 Pr., qui meta la charge du fol enchérisseur, la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'ajoute pas « ou de la revente sur surenchère », comme il le ferait si celle-ci était per" mise... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire; en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...sur folle enchère, les art. 705, 707 et 711 (Art. 739). 1240. Le fol enchérisseur est tenu delà différence entre son prix et celui de la revente...réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant est payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie (Art.... | |
| Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...observer que le fol enchérisseur reste dans tous les cas tenu personnellement, et autrefois même pur corps, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère (art. 740 G. pr.), ce qui indique bien, il nous semble, que le contrat tacite sur lequel nous nous... | |
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