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" Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la Jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. "
Commentaire sur la prescription - Page 299
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...interrompent la prescription. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. -»' Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...natu•ellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est prive pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. 2244. L'ne citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...prescription. 1382. Comme Î242, CN 1383. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé de la jouissance de la chose soit par l'ancien propriétaire soit par un tiers (2243, CN) 1381. Comme 2244, CN 1385 a 1389. Comme 3246 à 2250, CN CODE SARDE. CANTON DE VACD. CODE...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1036 pages
...interrompue, ou naturellement, au civilement. — V. n° 22. 2213. Il ya interruption naturelle, lorsque lo possesseur est privé pendant plus d'un an, de la jouissance de la cho«e, soit par l'ancien propriétaire, soit morne par un tiers. — V. n° 25, 72. 2214. Une citation...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...prescription. — La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement (C. Nap., art. 2242) . — Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers (G. Nap., art. 2243). — Une citation en justice, un commandement, une saisie,...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...— La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement (C. Nap., art. 2242) . — H ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers (C. Nap., art. 2243). — Une citation en justice, un commandement, une saisie,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. — C. 2229. 2245. 11 ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est...jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, suit même par un tiers. — l'r. 23. 2244. Une citation en justice, un commandement ou une saisie,...
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Traité de l'administration temporelle des congrégations et communautés ...

[G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...peuvent également les invoquer. La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur...pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose par l'ancien propriétaire ou par un tiers. L'interruption civile résulte d'une citation en justice,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...naturellement ou civilement. L iniepruptinn naturelle. — L'interruption naturelle de la prescription a lieu , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par le propriétaire , soit par un tiers. Celui qui a possédé pendant plus d un an un immeuble et qui...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civuement. — C. 2229, 2248 f. 2245. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. — c. 22*2. — Pr. 23. 2244. Une citation en justice, un commandement ou une...
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