 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...la conséquence qu'il n'y avait pas eu dans la chose vendue de défauts cachés, la rendant mpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; — Qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique nécessairement... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...garantie des défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des vices, apparents et dont l'acheteur... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...le prix une somme égale à ce profit (l). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...prix une somme égale à ce profit (l). • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...garantie des vices cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
