| Law reports, digests, etc - 1857 - 550 pages
...connaissance des documents. * Art. 1172. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
| Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminuent tellement cet usage, qu'il soit évident que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les eùl connus. La garantie pour vices rédhibitoires est admise dans les ventes d'immeubles aussi bien... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...Cod. Nap.; — Attendu que, si le vendeur est lenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, sa responsabilité ne saurait s'étendre jusqu'à la garantie du préjudice résultant des faits postérieurs... | |
| 1858 - 1232 pages
...d'un marché. Cet article, en disant : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des ik'i'auls cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, » est tout à fait conforme à l'équité. 11 est irréprochable théoriquement, mais d'une application... | |
| Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destin*i. ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. — Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
| Commercial law - 1859 - 584 pages
...l^art. 1647, C. Nap.; — Attendu que, si le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, sa responsabilité ne saurait s'étendre jusqu'à la garantie du préjudice résultant de faits postérieurs... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...Napoléon, qui forment le droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
| Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...An. 1641 Code civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer nnb ^Гдеигафег Srrtb. um ©abignty'3 , menn berfetbe... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...nap.,qui forment le droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
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