Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque, ou de commissions régulières, commettrait... Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ... - Page 191 by Maurice Jarry - 1890 - 375 pages Full view -
|