 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...inconvénients du despotisme universitaire, puisque nous y lisons , art. 69 : « Il sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent... N° 8: l'instruction publique et la liberté de l'enseignement. » Si l'on voulait savoir ce que devinrent... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de i83i. <>•> II sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : i° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2° La responsabilité... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la Session de 1831 (1). 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : 1°. L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques (2); 2°. La responsabilité... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...Chambre des députés déclare , troisiè« mement, qu'il est nécessaire de pourvoir suc« cessivement , par des lois séparées, et dans le « plus court délai possible , aux objets qui sui« vent : « i° L'application du jury aux délits de la « presse et aux délits politiques; «... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible , aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...pairs faite entre le vote des deux chambres. ARTICLE LUX. Il sera pourvu successivement par des loh séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets qui suivent: Dans la déclaration du 7 août i83o, cette disposition «st ainsi conçue : « La chambre des députés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...La Chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent: lo L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2o La responsabilité... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...delaCharte sera soumis à unnouvel examen dans la session de i83i (î). 69. Il sera pourvu successivement , par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : i° L'application du j ury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 3° La responsabilité... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 (4). ART. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux < lijcls qui suivent : 1" L'applicalion du jury aux délils de la presse cl aui délits politiques... | |
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