 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...avec le litre précédent. CXXXIX. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : \° La presse; 2° L'organisation du jury ; ô° Les finances ; 4" L'organisation provinciale... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1851 - 608 pages
...être poursuivi. » « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: t." la presse; a.' l'organisation du jury ; 3." etc. » Bulletin officiel, 1831, tome m,... | |
 | Hippolyte Antoine J. Rousselle - 1852 - 136 pages
...être poursuivi. ° « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i.° la presse ; a.* l'organisation du jury ; 3.° etc. ° Bulletin officiel, 1831, tome... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - Sociology - 1855 - 752 pages
...inconvénients du despotisme universitaire, puisque nous y lisons , art. 69 : « Il sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent... N° 8: l'instruction publique et la liberté de l'enseignement. » Si l'on voulait savoir ce que devinrent... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 18-11. 69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : — 1° l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; —2° la responsabilité... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Dispositions supplémentaires. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dan.s le. plus court délai possible, aux objets suivants : 1° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Dispositions supplémentaires. Art. 130. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1° La presse ; î° L'organisation du jury ; 5° Les finances; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...MSPOSmOXS SUPPLÉMENTAIRES. « ART. 139. Le Congres national déclare qu'il est nécessaire; de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i" La presse; 2° l'organisation du jury; 3" les finances; V" l'organisation provinciale... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 . 69. — il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1» L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2» La responsabilité... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1858 - 674 pages
...le système administratif est l'article lii). En voici les termes : « II sera pourvu incessamment, par des lois « séparées, et dans le plus court délai possible, « aux objets qui suivent : « Art. ~. Des institutions départementales « et municipales fondées sur un système élec« tif.... | |
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